OPH de Sarreguemines |
| 3 rue Alexandre de Geiger
BP 61101 |
| 57216 Sarreguemines
Le congé
II pourra être donné congé à la volonté du locataire et du BAILLEUR. Le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Il est ramené de trois mois à deux mois lorsqu'il s'agit du congé d'un locataire qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement H.L.M. conventionné dans le parc d'un autre bailleur H.L.M., et à un mois dans le parc de l'organisme H.L.M. signataire du présent contrat. En cas de mutation, de perte d'emploi ou lorsque LE LOCATAIRE trouve un nouvel emploi après une perte d'emploi, celui-ci peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, LE LOCATAIRE n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par LE BAILLEUR. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec LE BAILLEUR.
A l'expiration du délai de préavis, LE LOCATAIRE est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Dès la notification du congé, LE LOCATAIRE devra permettre la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, deux heures par jour les jours ouvrables, et ce après accord avec LE BAILLEUR. A défaut d'accord du locataire pour fixer cet horaire, les visites pourront avoir lieu de 17 heures à 19 heures du lundi au samedi inclus.
Avant son départ, LE LOCATAIRE devra justifier du paiement des taxes fiscales par la production des quittances, laisser les lieux en état de propreté, la cave vide et nettoyée.
Enfin, LE LOCATAIRE devra rendre les clés au plus tard le jour de l'expiration du contrat.
En cas de non-paiement des sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, d'un montant au moins équivalent à trois mois de loyer (déduction faite de l'A.P.L.), le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet.
L'expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui sera alors prononcée par le juge compétent. Le juge saisi pourra toutefois, dans les conditions légales, en accordant des délais pour le règlement des sommes impayées, suspendre la résiliation et les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir pas joué si LE LOCATAIRE se libère de sa dette dans les conditions fixées par le juge. Cette clause sera suspendue lorsque les parties se trouvent dans la situation visée par le protocole, conclu entre les Fédérations des Offices Publics et des Sociétés Anonymes d'H.L.M. d'une part, et les organisations d'usagers membres de la Commission Mixte H.L.M. - Usagers d'autre part, et concernant les litiges intéressant LE BAILLEUR et plusieurs de ses locataires pris collectivement.