Conditions générales de la location

Clauses générales de la location - Règlement de sécurité et salubrité

Le locataire s’interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.

Il n’utilisera pas d’appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Il n’utilisera notamment ni appareils à fuel, ni bouteilles de gaz  butane ou propane, sauf autorisation expresse de l’Office. Il suivra les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne stationnera pas aux emplacements interdits (allées pompiers, etc.)

Révision et variation du prix du loyer.
La révision du loyer s’opérera en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Il veillera au nettoyage et à l’entretien régulier des ventilations mécaniques, évitant qu’elles ne soient bouchées.

Il veillera également au nettoyage des escaliers, etc. (voir article 7 du règlement intérieur).Il fera ramoner les cheminées à ses frais aussi souvent que le prescrivent les arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur.

Il observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des parasites, rats, souris, et insectes, le nettoyage et la désinfection.

Il laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants de l’Office. sur justification de leur qualité, chaque fois que ce sera nécessaire pour la sécurité et pour la salubrité collectives.

En contrepartie, l’Office. mettra en place les mesures, les services et les moyens de sécurité que lui impose la réglementation en vigueur à la date de construction de l’immeuble.

Le présent contrat est, ou pourra être complété par :
- une liste des clauses générales de location figurant dans un document ci-annexé. Elle ne peut comporter de clauses contraires au présent contrat et , le cas échéant, au règlement intérieur. Elle est signée des deux parties, elle les engage et doit être appliquée dans les mêmes conditions que le contrat de location ;

- un règlement intérieur :
* établi dans les conditions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et ci-annexé,
* qui pourra être établi dans les conditions légales et qui sera communiqué au locataire avant d’être exécutoire.

Enregistrement

Frais de dossier

Règlement intérieur

Le présent règlement s’applique :

- aux parties communes ( Cages d’escaliers, paliers intérieurs, entrées, corridors menant aux caves )

- aux locaux collectifs ( annexes situées au R de Ch - poubelles, cycles-)

Outre les obligations résultant du contrat de location,

A – Pour les parties communes et les locaux collectifs

Le locataire devra :

1 – Jouir des locaux en bon père de famille, sans y faire ni souffrir, qu’il y soit fait aucune détérioration ni dégradation quelconque

2 – Ne déposer, ni suspendre aucun vêtement, linge ou objets quelconques, ni y secouer des vêtements tapis, paillassons, balai etc….

3 – S’interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité du voisin, il notamment et formellement interdit de faire du bruit de 22 heures à 7 heures du matin

4 – S’abstenir d’apposer écriteau , plaque, enseigne, boîtes aux lettres, inscription etc …. quelque en soit la nature la teneur ou la forme sur les murs extérieurs ou intérieurs des immeubles, vestibules, escaliers, paliers, portes etc…. sans l’autorisation écrite de l’Office.

5 – S’interdire de déposer ou entreposer des objets quelconques (bicyclettes, voitures d’enfants, sacs de charbon, bois, paquets de linge, mobilier etc…).

6 – S’interdire de laisser les enfants jouer dans les locaux concernés. Les parents devront veiller à ce qu’ils ne crayonnent ni ne dégradent les escaliers, murs, portes, ect …

7 – Procéder, à tour de rôle, au nettoyage des escaliers, couloirs, portes d’entrées, circulation au sous-sol, suivant le règlement établi par l’Office.

En cas de non-respect de cette obligation, l’Office fera procéder au nettoyage aux frais et dépense du locataire défaillant.

B – Pour les locaux collectifs

1 – Les locaux collectifs sont affectés par priorité absolue aux voitures d’enfants. Les petites remorques, les cycles et les motocycles en état de marche n’y sont admis que dans la mesure des places disponibles et à condition de ne provoquer aucune salissure. Tout autre objet est considéré abandonné par son propriétaire.

2 – Il est formellement interdit d’effectuer dans ces locaux des réparations ou démontages de cycles et motocycles et autres engins à moteur, d’y mettre en marche le moteur de ces derniers. Les contrevenants seront responsables de tout ce qui résulterait de l’épandage d’essence, d’huile ou de pétrole ect…

3 – Le preneur ne pourra exercer contre l’Office aucun recours en responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets déposés dans ces locaux.

4 – Tout objet déposé ou entreposé en infraction avec les présentes dispositions sera transporté à la décharge publique.